Nos conditions Générales de Vente - Euphrosyne
Le présent site internet www.euphrosyne.fr (le « Site ») est édité par la Société Mirifica (ci-après « Euphrosyne »), société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 112 cours Vitton – 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 914 446 091, et titulaire du numéro de TVA intracommunautaire FR96914446091.
1. Applications des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les "Produits") auprès d’Euphrosyne par toute personne (le "Client").
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site.
Euphrosyne se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.euphrosyne.fr au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière adhésion aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".
2. Informations sur le site et accessibilité du site
www.euphrosyne.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Euphrosyne.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, par Euphrosyne ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Euphrosyne ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Euphrosyne ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Euphrosyne ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Euphrosyne se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
3. Inscription sur le Site
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte (le « Compte ») regroupant les informations du Client demandées sur le Site (notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone).
L’inscription du Client sur le Site est validée par Euphrosyne après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Euphrosyne ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
Afin de permettre une inscription ou une connexion plus facile et rapide au Site, le Client a la possibilité de pré-remplir automatiquement le formulaire d’inscription à l’aide de l’option « Facebook Connect ».
Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que les droits et paramètres optionnels pour protéger sa vie privée, le Client peut consulter les politiques de confidentialité de Facebook sur le site www.facebook.com.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Euphrosyne qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Euphrosyne peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
4. Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité d’Euphrosyne. A ce titre, Euphrosyne ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Euphrosyne apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Euphrosyne ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Euphrosyne n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
5. Commandes
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Euphrosyne sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, quantité…) sera adressé au Client par Euphrosyne. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Euphrosyne du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du Site.
6. Refus de traiter une Commande
Euphrosyne se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Euphrosyne pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Euphrosyne ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Euphrosyne se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
7. Prix et modalités de paiement
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
Les Commandes effectuées sur le site internet www.euphrosyne.fr destinées hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane. Le Client est tenu de s’informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de commande. Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client et doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.
Euphrosyne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des achats s’effectue soit par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard), soit par Paypal.
Parler, le cas échéant de paiement via une plateforme de paiement sécurisée auprès de notre banque ou d’une structure dédiée.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Euphrosyne vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés et des frais de préparation et d’expédition indiqués sur la bon de commande.
8. Livraison
Les Articles commandés seront expédiés dans un délai de 5 jours pouvant aller jusqu’à 15 jours en période de forte activité commerciale, sous réserve du paiement complet du prix.
Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison choisis par le Client et aux frais du Client. Les frais de port pour la France sont offerts pour toute Commande supérieure à 150 euros.
Préciser les différents modes de paiement et les conditions (ex : chronopost, relai colis, etc.)
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Aucune livraison ne peut être effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales. La livraison sera considérée comme ayant été effectuée sur la base des informations reçues de nos partenaires de transport. Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de Chronopost, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par Euphrosyne.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Euphrosyne ne peut être responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Euphrosyne et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, Euphrosyne ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard et erreur de livraison ou perte de colis imputable au transporteur.
Euphrosyne livre les Commandes dans un délai maximum de principe de trente (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant sa demande le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande.
Euphrosyne ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Euphrosyne étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Les Livraisons peuvent également être réalisées en Point Relais par le prestataire Chrono Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné.
9. Droit de rétractation, remboursements et retours
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Euphrosyne, sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-après, par courrier, à l’adresse suivante : Euphrosyne – Service retours – 112, cours Vitton – 69006 Lyon, France, ou par email à xxxx@euphrosyne.fr.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la vente).
Formulaire de rétractation :
« A l’attention de la société Euphrosyne,
112, cours Vitton
69006 Lyon
France
Je soussigné (nom, prénom, adresse) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (préciser la désignation), commandé le (préciser la date) et reçu le (préciser la date).
Signature et date. »
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Pour que ce délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation, les frais résultant de l’acheminement des produits en retour resteront à la charge du Client.
A réception des Produits en retour, le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour la Commande, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service client pour modifier le mode de remboursement. Euphrosyne ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.
Le remboursement d'une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.
Les Produits devront être retournés, sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
En tout état de cause, les produits devront être retournés à l’état neuf, non portés, non lavés, dans leurs emballages d’origine et accompagnés de la facture.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Société Euphrosyne,
112, cours Vitton
69006 Lyon
France
La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, à savoir lorsque les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Euphrosyne ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Euphrosyne si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
10. Garanties - Limitation de responsabilités
10.1 Limitation de responsabilités
La responsabilité de Euphrosyne à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Euphrosyne ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine : perte de revenus ou de ventes, perte d'exploitation, perte d'économies prévues, perte de temps de travail ou de gestion, perte de chance, et notamment de commander un Produit, perte de profits ou de contrats, perte de données, préjudice d’image ou préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Euphrosyne est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
En outre, Euphrosyne garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site conformément aux dispositions légales.
10.2 Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
10.3 Modalités de mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relation Clientèle bonjour@euphrosyne.fr ou par téléphone au 06 xx xx xx xx (Service gratuit depuis la France), du lundi au vendredi de 9h à 12h.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.
10.4 Conséquences de la mise en oeuvre des garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Euphrosyne, au choix du Client, s'engage :
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Euphrosyne, au choix du Client, s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.
10.5 Force Majeures
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Euphrosyne en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les conditions météorologiques extrêmes, intempéries, inondations, foudres, incendies, dégâts des eaux, épidémies, tremblements de terre, grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Euphrosyne ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.